Dans un arręt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un

La déclaration spontanée et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d'octobre 2008 septembre 2009, doit ętre transmise avant le 1er décembre 2009.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un récent arręt.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), présenté le 1er octobre 2009, comporte des dispositions fiscales qui peuvent concerner les PME et leurs dirigeants. Ce projet envisage la suppression de plusieurs exonérations dans la

Un décret apporte des précisions sur la garantie financi re mise en place pour couvrir les droits épargnés au compte épargne temps (CET) lorsque le plafond de garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

Malgré un nombre de défaillances d'entreprises toujours élevé, la hausse constatée par l'analyse trimestrielle de la société d'études Altares est deux fois inférieure celle constatée au plus fort de la crise, fin 2008.

Apr s l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 23 septembre dernier, le projet de loi relatif l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 4 du projet relatif la portabilité du droit individuel la formation

Apr s une année 2008 plutôt satisfaisante, le premier semestre 2009 montre une chute de l'investissement des fonds de capital risque et capital développement dans les PME françaises.

L'objectif de certains congés spéciaux est de répondre une attente d'ordre familiale permettant ainsi de se consacrer sa famille. Les modalités et les obligations de l'employeur comme du salarié, varient selon leur nature.

La loi du 10 août 2009 assouplissant les dérogations au repos dominical est entrée en vigueur. Elles concernent les zones touristiques et les grandes agglomérations de plus d'un million d'habitants, hormis Lyon.

Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini.

Selon les dernières statistiques de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), publiées le 20 août, le nombre d'heures supplémentaires exonérées dans le cadre du dispositif de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa) est

Selon deux arrêts récents de la Cour de cassation, la suppression ou la diminution d'une prime à des salariés grévistes n'est plus forcément discriminatoire.

Depuis le 15 aôut, les tarifs de l'électricité fixés par l'Etat ont augmenté, notamment pour les entreprises. Mais cette hausse tarifaire varie de 1,9 à 5 %, selon le choix de l'abonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a l'obligation de rembourser une partie des frais d'abonnement dans les transports collectifs ou a la possibilité de prendre en charge une partie des frais liés à l'utilisation par le salarié de son véhicule

L'administration réaffirme, dans un rescrit, la définition d'une PME, valable aussi pour une structure nouvellement créée et conditionnant le bénéfice de nombreux régimes fiscaux.

Les parts sociales détenues par le partenaire lié par un Pacs sont désormais ajoutées à celles du gérant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Pôle Emploi vient de publier son étude annuelle sur l'emploi salarié en France. 2008 qui a vu naître la crise économique et sociale a principalement touchée les grosses entreprises. Parmi les PME, ce sont celles de 5 à 9 et

Congés d'été rime généralement avec fermeture temporaire ou travail à effectifs réduits, ce qui pose la question de la sécurité de vos bâtiments. Cambriolage, incendie, dégradations... ne sont pas l'apanage des grandes entreprises. Passage en revue des solutions accessibles aux