La mesure de conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris constitue une mesure...

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en...

Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des obligations déclaratives par le contribuable entraîne la déchéance du régime fiscal prévu à l'article 163...

est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire...

Une réglementation nationale ne peut autoriser que la substitution d’une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire soit appliquée...

La durée maximale de rétention prévue par l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du 16/12/2008 doit inclure la période de rétention accomplie...

peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par les textes est établi. Toutefois,...

Ayant retenu que les travaux effectués par la locataire, consistant en l'installation d'une terrasse close et couverte sur la voie publique, concernaient...

L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors que le jugement d'adoption...

Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient chacun signataire du bail, que deux des enfants vivaient effectivement avec leur mère depuis au...

Dès lors que suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location partielle deux activités distinctes étaient exercées dans les locaux,...

Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend effectivement les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un...

La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter (code civil,...

S'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée...

Ayant relevé, par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, que celui ci était déterminable et que la cession...

Une cour d'appel ne peut retenir que la détention majoritaire du capital social de plusieurs sociétés anonymes du même groupe par une entité incertaine dont la personnalité morale n'est pas...

Une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler,...

Le juge, saisi d'une contestation sur les honoraires de résultat, apprécie souverainement si les honoraires convenus initialement...

Le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes, en application des dispositions de la loi n° 69-3 du 03/01/1969, ne fait pas obstacle,...