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7 juillet 2009 (fuseau horaire GMT 00:00)  Quantité de sources en français: 983
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Petites et moyennes entreprises (Monde) RSS 2.0

Période d'essai : attention sa durée !

07.07.2009 03:56    netpme.fr
Un arręt de la Cour de cassation met en garde contre les périodes d'essai déraisonnables par leur durée. Pour la Haute juridiction, une période d'un an est ainsi contraire la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.


Le mandat ad hoc : une procédure amiable

07.07.2009 03:56    netpme.fr
Avant d'en arriver la cessation des paiements, les entreprises disposent de procédures de r glement amiable des difficultés permettant de redresser la situation. Le mandat ad hoc est l'une de ces procédures, officialisée par la loi de sauvegarde des entreprises

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