Pour bénéficier du statut de stagiaire étranger en France, les volontaires doivent disposer d'une carte de séjour spécifique. Depuis le 31 mai, de nouvelles dispositions s'appliquent.
La commission départementale de conciliation peut ętre saisie apr s un contrôle fiscal successoral ou un contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Son avis, s'il est consultatif, est généralement suivi par l'administration fiscale.
