Un exploitant soutenait qu'il bénéficiait d'une promesse de bail qu'il avait acceptée, a assigné le bailleur afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant. Pour...

Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux. Quatre mois plus tard, la propriétaire a notifié à chacune de ces sociétés un commandement...

En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation...

Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des factures de frais de rédaction d'avenants établies par un administrateur de biens, celui-ci l'a assignée...

Il appartient aux juges judiciaires de se prononcer sur l'assujettissement des membres des collectivités religieuses aux régimes de sécurité sociale...