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6 novembre 2009 (fuseau horaire GMT 00:00)  Quantité de sources en français: 983
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Législation (Monde) RSS 2.0

Bail rural : critères

06.11.2009 00:12    droitzoom.fr
Un exploitant soutenait qu'il bénéficiait d'une promesse de bail qu'il avait acceptée, a assigné le bailleur afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant. Pour...
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Bail rural : critères


Cession de fonds de commerce : garantie du cédant

06.11.2009 00:12    droitzoom.fr
Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux. Quatre mois plus tard, la propriétaire a notifié à chacune de ces sociétés un commandement...
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Cession de fonds de commerce : garantie du cédant

Prescription fiscale : droits de mutation

06.11.2009 00:12    droitzoom.fr
En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation...
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Prescription fiscale : droits de mutation

Commerçants : compétence du tribunal de commerce

06.11.2009 00:12    droitzoom.fr
Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des factures de frais de rédaction d'avenants établies par un administrateur de biens, celui-ci l'a assignée...
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Commerçants : compétence du tribunal de commerce


Congrégation religieuse : noviciat

06.11.2009 00:12    droitzoom.fr
Il appartient aux juges judiciaires de se prononcer sur l'assujettissement des membres des collectivités religieuses aux régimes de sécurité sociale...
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Congrégation religieuse : noviciat

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