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Projets de loi : Réforme du crédit à la consommation
23.04.2009 04:17
premier-ministre.gouv.fr
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
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