Projets de loi : Création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de l'agriculture,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la