Une donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision,...

Il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris...

Le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu'il gère...

Une cour d'appel, qui a souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituaient un travail...

Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner...

Dès lors que la responsable du contentieux était la préposée de deux coemployeurs et qu'elle était investie...

Un créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des...