Dans un arręt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un
La déclaration spontanée et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d'octobre 2008 septembre 2009, doit ętre transmise avant le 1er décembre 2009.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un récent arręt.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), présenté le 1er octobre 2009, comporte des dispositions fiscales qui peuvent concerner les PME et leurs dirigeants. Ce projet envisage la suppression de plusieurs exonérations dans la
Un décret apporte des précisions sur la garantie financi re mise en place pour couvrir les droits épargnés au compte épargne temps (CET) lorsque le plafond de garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des
Malgré un nombre de défaillances d'entreprises toujours élevé, la hausse constatée par l'analyse trimestrielle de la société d'études Altares est deux fois inférieure celle constatée au plus fort de la crise, fin 2008.
Apr s l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 23 septembre dernier, le projet de loi relatif l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 4 du projet relatif la portabilité du droit individuel la formation
Apr s une année 2008 plutôt satisfaisante, le premier semestre 2009 montre une chute de l'investissement des fonds de capital risque et capital développement dans les PME françaises.
L'objectif de certains congés spéciaux est de répondre une attente d'ordre familiale permettant ainsi de se consacrer sa famille. Les modalités et les obligations de l'employeur comme du salarié, varient selon leur nature.
