Une autorité réglementaire nationale peut considérer qu’il a été porté atteinte à l’obligation de négocier une interconnexion lorsqu’une entreprise ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché propose l’interconnexion...
La collectivité des copropriétaires constituée en un syndicat qui a la personnalité civile a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. En conséquence,...
Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat...
Dès lors que chacun des occupants rapporte la preuve que le logement dans un hôtel meublé constitue à la date de l'ordonnance d'expropriation, sa résidence principale depuis de nombreuses années,...
Sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation du...
