Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le...
Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le montant des cotisations d’assurance sociale payées lors de l’exercice fiscal soit déduit de la base...
La réglementation nationale d’un État membre ne peut prévoir, pour des motifs liés à la protection de l’environnement et de la santé, une interdiction...
Une autorité régionale ne peut instituer une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que des unités de plaisance...
L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle...
Lorsqu'un inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude, et que cette autorisation n'a pas été frappée de recours,...
