Un producteur forestier veut forcer la Municipalité à émettre un certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres sur sa propriété. 9034-8822 Québec inc. c. Saint-Armand (Municipalité de), C.S. de Bedford, l'honorable François Tôth, j.c.s., le 23 août 2007, J.E. 2007-2077.
