La défenderesse est accusée d'avoir effectué une coupe d'arbres illégale sur sa propriété, en contravention avec l'article 14 du Règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Témiscouata. Témiscouata (MRC de) c. Bois G.M. Dufour inc., C.Q. de Kamouraska, l'honorable
