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12 février 2008 (fuseau horaire GMT 00:00)  Quantité de sources en français: 983
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Législation (Amérique) RSS 2.0

Arrondissement naturel - couleur du bâtiment

12.02.2008 06:47    quebecmunicipal.qc.ca
L'immeuble des défendeurs est situé dans un arrondissement naturel. La demanderesse demande au Tribunal qu'il soit ordonné aux défendeurs de repeindre leur immeuble en blanc, car ces derniers ont peinturé leur immeuble en vert sans en avoir obtenu l'autorisation. Percé


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