Moteur de recherche de l'actu et classement TOP 100 sur RedTram
Русский  English  Українська  Français Polski  Deutsch  Italiano  Español  中文   
22 janvier 2008 (fuseau horaire GMT 00:00)  Quantité de sources en français: 983
Navigation par thèmes
Navigation par régions
Tous les thèmes Etat et société Législation Monde Amérique
Législation (Amérique) RSS 2.0

Manoeuvres électorales frauduleuses - dépenses illégales

22.01.2008 03:45    quebecmunicipal.qc.ca
Il s'agit d'une requête des intimés en rejet d'une inscription en appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2007 par l'honorable Gilles Mercure, j.c.s., et d'une requête des appelants pour suspendre l'exécution provisoire. Pépin c. Boivin, C.A. de Montréal, les


1